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Un administrateur judiciaire a sollicité un avis sur l'application de la retenue à la source concernant le montant d'une facture de services professionnels suite à une décision de justice l'obligeant à payer l'intégralité de la somme contestée. La DGT précise que la retenue doit être effectuée sur le montant total que la décision judiciaire impose de verser.
Cuestión planteada Si debe practicar retención sobre dichos rendimientos atendiendo al importe reflejado en la factura recibida.
El pagador que ejerza una actividad económica está obligado a retener sobre los rendimientos de actividades profesionales que satisfaga. Cuando una resolución judicial obligue a satisfacer una renta sujeta a retención, el pagador debe practicar la misma sobre la cantidad íntegra que deba abonar. En este caso, el tipo de retención aplicable es el del 15 por ciento sobre los ingresos íntegros satisfechos.
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