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Une société s'interroge sur l'exonération de la TVA applicable à ses services de médiation de ventes entre entreprises espagnoles et communautaires. La DGT précise que l'exonération s'applique si les biens faisant l'objet de la médiation sont placés sous un régime de dépôt autre que le régime douanier.
Cuestión planteada Exención de la mediación.
Las prestaciones de servicios relacionadas directamente con bienes vinculados al régimen de depósito distinto del aduanero (DDA) están exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido. Por tanto, las mediaciones realizadas a bodegas españolas resultan exentas siempre que los bienes objeto de la mediación se encuentren en dicho régimen.
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