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Une société anonyme s'interroge sur le calcul de l'assiette de la retenue à la source pour la distribution de la réserve de prime d'émission en l'absence de connaissance de la valeur d'acquisition des actions. La DGT conclut qu'aucune retenue à la source n'est applicable pour cette distribution.
Question posée : Il est demandé comment la société peut calculer la base de retenue à la source correspondant aux éventuels revenus de capitaux mobiliers susceptibles de résulter pour l'actionnaire du partage de la réserve, si la société ignore la valeur d'acquisition correspondant aux actions des différents actionnaires.
Conformément à l'article 74.3.h) du Règlement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il n'existe aucune obligation de pratiquer une retenue à la source sur les revenus provenant du remboursement de la prime d'émission des actions. Cette exception ne s'applique pas si la société est une société d'investissement à capital variable, hypothèse qui n'est pas remplie en l'espèce.
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