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Une compagnie maritime s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA aux fournitures de victuaillement et aux services de maintenance d'un navire loué, ainsi que sur les modalités de refacturation de ces frais. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si l'acquéreur est le titulaire de l'exploitation et que la refacturation de frais propres ne constitue pas un débours.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en el artículo 22 de la Ley 37/1992 a las facturas recibidas por la entidad consultante por suministros de productos de avituallamiento y servicios para atender las necesidades de un buque afecto a la navegación marítima internacional así como a la refacturación de dichos gastos a la entidad arrendataria del buque.
La exención del artículo 22 de la Ley 37/1992 para avituallamiento, servicios de mantenimiento o reparaciones solo es aplicable si el destinatario es el titular de la explotación del buque. Si el adquirente es el propietario pero no el explotador, la operación está sujeta a IVA. La refacturación de gastos que se han recibido con factura a nombre de la consultante no es un suplido, sino una prestación de servicios sujeta al tipo general.
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