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Un contribuable s'interroge sur la possibilité pour une fusion entre deux sociétés détenues intégralement par lui de bénéficier du régime fiscal spécial sans attribution de valeurs de la société absorbante à l'associé. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions commerciales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
En fusiones entre sociedades íntegramente participadas por un mismo socio, la falta de atribución de títulos de la absorbente no impide aplicar el régimen especial, ya que la situación patrimonial del socio no varía sustancialmente. La operación podrá aplicar dicho régimen siempre que cumpla los requisitos mercantiles y no tenga como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, contando con motivos económicos válidos.
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