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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité reçue suite à la résolution anticipée d'un contrat de sous-location d'un entrepôt industriel. La DGT précise que ce montant revêt un caractère indemnitaire et ne constitue pas une contrepartie pour une opération soumise à la taxe.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización que va a recibir la subarrendadora por rescisión anticipada del contrato de subarrendamiento.
La indemnización por daños y perjuicios derivada de la resolución anticipada de un contrato de subarrendamiento no forma parte de la base imponible del IVA. Al no constituir una contraprestación o compensación por una entrega de bienes o prestación de servicios, no es una operación sujeta al impuesto según el artículo 78.tres.1º de la Ley 37/1992. La resolución del contrato no se considera una renuncia de derechos por parte del subarrendador.
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