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Une consultation porte sur l'imputation des gains ou pertes patrimoniales relatifs à des actions enregistrées au nom d'un seul conjoint, mais acquises avec des fonds communs. La DGT précise que la titularité est déterminée conformément aux règles du régime matrimonial applicable.
Cuestión planteada Imputación de las ganancias y pérdidas patrimoniales generadas en la enajenación de dichas acciones.
Las ganancias y pérdidas patrimoniales se consideran obtenidas por los titulares de los bienes según las normas de titularidad jurídica. En el régimen de gananciales, la titularidad de los bienes comunes se atribuye por mitad a cada cónyuge, salvo que se justifique otra cuota. Por tanto, la ganancia o pérdida por la enajenación de las acciones se atribuye a ambos cónyuges por mitad.
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