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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société commerciale s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à des biens importés hors de l'Union européenne vers le Portugal, puis transportés vers l'Espagne. La DGT précise que le transport de ces biens du Portugal vers l'Espagne détermine une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens.
Cuestión planteada Tributación de la operación anterior en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
El transporte de bienes desde Portugal hacia las instalaciones de la consultante en España determina la realización de una operación asimilada a una adquisición intracomunitaria de bienes. El sujeto pasivo de dicha operación será la propia consultante. El devengo del impuesto se producirá el día 15 del mes siguiente al inicio de la expedición o el transporte de los bienes.
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