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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Analyses d'experts et tendances du marché.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une résidente aux Pays-Bas demande si elle peut appliquer la réglementation d'une communauté autonome pour une donation de parts sociales d'une société espagnole. La DGT répond qu'en tant que résidente de l'UE, elle peut choisir entre la réglementation étatique ou celle de la communauté autonome où les titres ont été situés la majeure partie du temps au cours des cinq dernières années.
Cuestión planteada - Si la consultante puede aplicar la normativa autonómica en lugar de la estatal.
Los contribuyentes no residentes en un Estado miembro de la Unión Europea que adquieran bienes muebles situados en España por donación pueden aplicar la normativa de la Comunidad Autónoma donde los bienes hayan estado situados un mayor número de días en los cinco años anteriores al devengo. Para determinar el lugar de situación de las participaciones sociales, se debe realizar una valoración fáctica independientemente de la sede social de la entidad. El impuesto se devenga el día en que se celebra el acto o contrato.
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