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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à la construction d'une maison individuelle de protection sociale en autopromotion. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique dès lors que les conditions d'exécution des travaux entre le promoteur et l'entrepreneur sont respectées pour les logements.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas ejecuciones de obras.
El tipo impositivo del 10% se aplica a las ejecuciones de obras, con o sin materiales, derivadas de contratos directos entre promotor y contratista para la construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a viviendas. Para que proceda el tipo reducido, las operaciones deben ser ejecuciones de obra, formalizadas directamente entre promotor y contratista, y tener por objeto la construcción o rehabilitación de edificios destinados fundamentalmente a viviendas.
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