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Une entité publique a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la redevance de l'eau perçue et sur la possibilité de déduire la TVA supportée. La DGT détermine que la redevance n'est pas soumise à l'impôt et ne doit pas constituer la base imposable des opérations taxées.
Cuestión planteada Si el suministro de agua por el que se satisface el referido canon se encuentra sujeto al Impuesto sobre el Valor Añadido. Deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas por la consultante.
El canon del agua no se encuentra sujeto al IVA porque el hecho imponible del canon (uso o consumo de agua) no es el mismo que el de la distribución de agua. Por tanto, no se puede incluir el canon en la base imponible de las operaciones sujetas al impuesto. Este pronunciamiento supone un cambio de criterio respecto a la doctrina anterior de la DGT.
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