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Une consultation porte sur l'imposition à la TVA de l'attribution d'un local commercial lors d'une vente aux enchères de la Sécurité sociale. La DGT précise que, si le propriétaire est un assujetti et que le bâtiment est achevé, l'opération peut être exonérée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une première livraison.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida transmisión.
Si la edificación está terminada, la exención del artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992 se aplica a las segundas y ulteriores entregas. Para que sea primera entrega debe ser realizada por el promotor y no haber sido utilizada ininterrumpidamente por dos años por el propietario o titulares de derechos reales. El adjudicatario, si es empresario, puede renunciar a la exención y actuar en nombre del sujeto pasivo para facturar e ingresar el impuesto.
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