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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
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Une entreprise espagnole s'interroge sur la nature d'une opération de vente de pneumatiques à une société luxembourgeoise, avec expédition directe vers d'autres pays de l'UE. La DGT détermine qu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée sous réserve du respect des conditions légales et de la présentation des justificatifs de transport correspondants.
Cuestión planteada Naturaleza de la operación y prueba de la misma.
La operación constituye una entrega intracomunitaria exenta según el artículo 25 de la Ley 37/1992, siempre que el adquirente sea un empresario o profesional identificado en otro Estado miembro. La expedición de los bienes debe justificarse mediante contratos de transporte o facturas del transportista si la realiza el vendedor, o mediante acuses de recibo y documentos de transporte si la realiza el comprador. La condición del adquirente se acredita con su número de identificación fiscal.
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