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Une entreprise s'interroge sur l'application de l'exonération prévue à l'article 7 p) de la LIRPF pour les salariés détachés à l'étranger. La DGT précise qu'en plus de la résidence fiscale en Espagne et du déplacement physique, le travail doit être effectué pour une entité non résidente ou un établissement stable à l'étranger, en analysant le cas des services intragroupe.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 7 p) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas en los dos supuestos indicados.
Para aplicar la exención, el trabajador debe ser residente fiscal en España y realizar los trabajos efectivamente en el extranjero. El destinatario del trabajo debe ser una entidad no residente o un establecimiento permanente en el extranjero; si es una empresa vinculada, debe acreditarse que el servicio es intragrupo y produce una ventaja o utilidad al destinatario. Finalmente, en el país de destino debe aplicarse un impuesto de naturaleza idéntica o análoga al IRPF y no ser un paraíso fiscal.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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