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La consultation porte sur l'application de la règle de l'inversion de la qualité de redevable lors de la livraison de déchets d'équipements électriques et électroniques. La DGT précise que cela dépendra de l'inclusion de ces biens dans les catégories de la Nomenclature Combinée mentionnées par la loi.
Cuestión planteada - Si en las entregas de residuos de aparatos eléctricos y electrónicos se aplica lo previsto en el artículo 84.Uno.2º.c) de la Ley 37/1992 (regla de inversión del sujeto pasivo).
Si los bienes entregados se encuentran en las categorías de la Nomenclatura Combinada referidas en el artículo 84.Uno.2º.c) de la Ley 37/1992, el sujeto pasivo será el empresario o profesional adquirente. En caso contrario, el sujeto pasivo será quien realiza las entregas. Las entregas de estos residuos tributarán al tipo impositivo del 21 por ciento.
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