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La consultation porte sur la possibilité pour une opération de fusion de bénéficier du régime fiscal spécial. La DGT précise que cela est possible si l'opération remplit les conditions commerciales et fiscales, et qu'elle est motivée par des raisons économiques valables sans que l'objectif principal soit l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de fusión, la operación debe cumplir lo dispuesto en la Ley de modificaciones estructurales y el artículo 76.1.a) de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. El hecho de que una sociedad esté inactiva o que las entidades estén vinculadas no impide la aplicación del régimen si no se observa una finalidad meramente fiscal.
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