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Le consultant s'interroge sur la possibilité de compenser une créance détenue auprès d'un organisme autonome afin d'acquitter ses dettes envers l'administration fiscale. La DGT précise que cette opération est réalisable si la créance est reconnue par un acte administratif et que les autres conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Si cabría la compensación del crédito del cual es titular la consultante respecto del organismo autónomo con una deuda tributaria de la cual es titular la consultante al amparo de los artículos 71 de la LGT, 55 del RGR y 1195 y 1196 del Código Civil.
Las deudas tributarias pueden extinguirse por compensación con créditos reconocidos por acto administrativo a favor del obligado. Si el crédito frente al organismo autónomo cumple los requisitos legales, incluyendo ser reconocido por acto administrativo, podría ser susceptible de compensación con deudas tributarias pendientes con la Hacienda Pública.
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