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Une contribuable s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF lors de l'apport d'un logement propre à la communauté de biens suite à un changement de régime matrimonial. La DGT précise que cette opération constitue une modification patrimoniale entraînant des résultats imposables.
Cuestión planteada Tributación de la aportación realizada en el IRPF de la consultante.
La sociedad de gananciales no es contribuyente del IRPF, por lo que los sujetos pasivos son los cónyuges. Al aportar un bien privativo, la titularidad pasa a ser de ambos por mitad, lo que constituye una alteración en la composición del patrimonio del aportante. Esto genera una ganancia o pérdida patrimonial por la mitad del bien aportado, calculada según los valores de adquisición y transmisión de los artículos 35 y 36 de la LIRPF. En aportaciones gratuitas, no se computarán pérdidas patrimoniales.
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