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La consultante demande si elle peut bénéficier de l'exonération pour réinvestissement après avoir vendu un logement acquis en 2017 et cédé en 2019. La DGT répond que cela est impossible car le logement n'a pas constitué la résidence habituelle pendant le délai minimal de trois ans requis.
Cuestión planteada Si puede aplicar la exención por reinversión en vivienda habitual.
Para aplicar la exención, la vivienda transmitida debe ser habitual en el momento de la venta o haberlo sido en cualquier día de los dos años anteriores. Se considera vivienda habitual la edificación que constituya residencia durante un plazo continuado de, al menos, tres años. Al no cumplirse este requisito de permanencia mínima, no resulta aplicable la exención por reinversión.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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