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Une question a été posée pour savoir si la réalisation de moins-values patrimoniales en 2021 impose de souscrire la déclaration de l'IRPF. La DGT répond qu'il n'existe aucune obligation de déclaration si les moins-values patrimoniales n'excèdent pas 500 euros.
Cuestión planteada Se pregunta si por la obtención de las referidas pérdidas está obligado a presentar la declaración del IRPF-2021.
Según el artículo 96 de la Ley 35/2006, no están obligados a declarar los contribuyentes que obtengan exclusivamente rendimientos del trabajo, de capital o de actividades económicas, así como ganancias patrimoniales, con un límite conjunto de 1.000 euros y pérdidas patrimoniales de cuantía inferior a 500 euros. Por tanto, si las pérdidas patrimoniales no superan los 500 euros, no hay obligación de presentar la declaración.
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