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Un avocat s'interroge sur la taxation en matière de TVA et d'IRPF des services rendus dans le cadre du système de désignation d'office. La DGT détermine qu'après la réforme de la Loi 1/1996, ces services ne sont pas assujettis à la TVA car les rémunérations revêtent un caractère indemnitaire, et que les revenus perçus sont imposables à l'IRPF en tant que revenus d'activité professionnelle.
Cuestión planteada Tributación en IVA e IRPF.
Los servicios de asistencia jurídica gratuita no están sujetos al IVA porque la compensación recibida tiene carácter indemnizatorio y no constituye contraprestación. Al no estar sujetos, el profesional que solo realice estas actividades no es empresario ni profesional a efectos de presentar modelos de IVA ni deducir cuotas. En IRPF, las compensaciones económicas se consideran rendimientos de la actividad profesional, debiendo determinarse el rendimiento neto mediante el método de estimación directa.
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