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Un contribuable ayant cotisé à des plans de retraite avant 2007 s'interroge sur la date limite pour bénéficier de la réduction de 40 % s'il récupère ses fonds en 2024 suite à un licenciement survenu en 2021. La DGT précise que, si le versement est anticipé en raison d'un licenciement, l'événement déclencheur est la rupture du contrat de travail, fixant ainsi la limite d'application du régime transitoire à l'exercice 2023.
Cuestión planteada Plazo para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
La contingencia de jubilación acaece, por regla general, al acceder a la jubilación en la Seguridad Social, pero si se percibe anticipadamente por despido colectivo, la contingencia ocurre al extinguirse la relación laboral. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones hasta 2006, la prestación debe percibirse en el ejercicio de la contingencia o en los dos siguientes. Si la contingencia fue el despido en 2021, el plazo para aplicar el régimen transitorio finaliza el 31 de diciembre de 2023.
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