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Une succursale espagnole d'une entité étrangère s'interroge sur la possibilité pour ses clients de bénéficier du régime de report d'imposition par réinvestissement dans des OPC étrangères lorsque les titres sont conservés sur un compte auprès du siège social à l'étranger. La DGT conclut que cela est possible si l'entité commerciale agit en tant qu'intermédiaire principal, nécessaire et exclusif pour l'ensemble des opérations.
Cuestión planteada Aplicación del régimen de diferimiento por reinversión entre participaciones y acciones de instituciones de inversión colectiva previsto en el artículo 94 de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para cumplir el artículo 94.2.a.1º de la LIRPF, las operaciones de adquisición, suscripción, transmisión y reembolso deben realizarse a través de entidades comercializadoras inscritas en la CNMV. Esto exige que el contribuyente dirija la orden al comercializador y que su intervención sea directa, como intermediario principal, necesario y exclusivo. En el caso concreto, al estar pactado contractualmente que la entidad depositaria no ejecutará ninguna orden sin la mediación exclusiva de la sucursal comercializadora, se entiende cumplido el requisito.
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