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Une consultation porte sur le taux de TVA applicable aux services de débroussaillage, de labourage et de plantation pour une propriétaire de forêts. La DGT précise que ces services sont soumis au taux de 10 % s'ils sont réalisés pour une exploitation forestière et s'avèrent nécessaires à son activité.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a las operaciones que le prestarán, tanto si la consultante se acoge al régimen especial de la agricultura, ganadería y pesca como si tributa por el régimen general.
Los servicios de desbroce, roturación de la tierra y plantación tributan al tipo reducido del 10% si se prestan a un titular de una explotación forestal y son necesarios para su desarrollo. Para aplicar este tipo, deben estar comprendidos en la lista legal, ser necesarios para la explotación y no consistir en la cesión de uso o disfrute de bienes. Este criterio se aplica independientemente de si la titular está en el régimen general o en el especial de la agricultura, ganadería y pesca.
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