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Un contribuable demande s'il peut convertir un legs de biens immobiliers d'autrui par sa valeur en espèces au moyen d'une reconnaissance de dette. La DGT répond que, puisqu'il n'y a pas d'impossibilité d'acquérir les biens, la remise d'argent ne remplit pas le legs et est imposée comme une donation pour celui qui le reçoit.
Question posée : Imposition de l'opération.
Si les héritiers compensent par de l'argent un legs de chose d'autrui sans qu'il n'existe d'impossibilité d'acquérir le bien, les héritiers sont imposés au titre de l'ISD sans pouvoir déduire la charge du legs. De leur côté, les légataires seront imposés au titre de l'ISD, mais sous le concept de donations et non de successions, car ils ne reçoivent pas la somme en exécution du legs.
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