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Un opérateur du secteur pharmaceutique s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la remise gratuite de pansements et de matériel de soins à des fins de promotion de son activité. La DGT répond que, sous réserve du respect des conditions relatives à la quantité et à la finalité, ces opérations ne sont pas soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la citada operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entregas gratuitas de muestras de mercancías sin valor comercial y con fines de promoción no están sujetas al IVA. Para que se cumpla este requisito, las muestras deben ser artículos representativos que, por su modo de presentación o cantidad, solo puedan utilizarse con fines de promoción. No es necesario que el formato sea distinto al producto definitivo, pero la cantidad debe ser adecuada a la finalidad comercial sin excederla para no sustituir el consumo. Si no se cumplen estos requisitos, la entrega se calificará como autoconsumo.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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