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Un professionnel s'interroge sur la possibilité d'augmenter le pourcentage de retenue à la source sur ses factures de prestations de services. La DGT répond que cela est impossible, car la réglementation ne prévoit pas l'application de taux supérieurs à ceux fixés par la loi.
Cuestión planteada Si puede, al confeccionar las facturas emitidas por sus servicios profesionales, elevar el tipo de retención aplicable.
El importe de las retenciones sobre rendimientos de actividades profesionales está regulado en el artículo 95.2 del Reglamento del IRPF. En dicho precepto no se prevé la aplicación de un porcentaje superior al tipo de retención establecido. Por tanto, no se puede elevar el tipo de retención en las facturas.
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