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Deux fédérations syndicales ont interrogé l'administration sur l'exonération de TVA applicable aux services juridiques fournis par une fondation à but non lucratif affiliée. La DGT précise que l'exonération est applicable si les services sont rendus aux adhérents sans perception de frais autres que les cotisations fixées par les statuts.
Cuestión planteada Exención de los servicios jurídicos, individuales y colectivos, prestados por la Fundación y financiados por las transferencias descritas.
La exención del artículo 20.Uno.12º de la Ley 37/1992 es aplicable a servicios prestados por entidades sin ánimo de lucro para la defensa de intereses colectivos de sus miembros. Para que proceda, no debe percibirse de los beneficiarios una contraprestación distinta de las cotizaciones fijadas en los estatutos. En este caso, al financiarse la fundación mediante transferencias de las federaciones y un euro adicional previsto en los estatutos, los servicios jurídicos (individuales o colectivos) están exentos.
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