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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 95 % lors de la donation de parts sociales d'une société familiale détenues par son père. La DGT précise que l'application de cette réduction est conditionnée par l'exonération de ces parts au titre de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 95% prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones a la donación planteada.
La reducción del 95% en la base imponible por la transmisión inter vivos de participaciones exige que estas participaciones estén exentas en el Impuesto sobre el Patrimonio. El requisito de ejercer funciones de dirección y percibir una remuneración superior al 50% de los rendimientos puede cumplirse por uno de los miembros del grupo de parentesco (padre e hijos). En este caso, el hijo que ejerce funciones de dirección permite que se cumpla dicha condición para el grupo.
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