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Une entreprise a sollicité l'application du taux d'imposition de 15 % réservé aux nouvelles entités. La DGT a conclu que cela est impossible car l'associé unique, détenant plus de 50 % de l'entité, exerçait déjà la même activité économique l'année précédant la constitution.
Cuestión planteada
Las entidades de nueva creación no pueden aplicar el tipo reducido del 15% si la actividad económica fue ejercida durante el año anterior a la constitución por una persona física con una participación superior al 50% en el capital o fondos propios de la entidad. En este caso, al tratarse de epígrafes de construcción que refieren a la misma actividad, se considera que se incumple el requisito para el beneficio fiscal.
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