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La question porte sur la possibilité pour une entité nouvellement créée d'appliquer le taux réduit de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cela est impossible si l'activité économique était exercée auparavant par une personne liée avant d'être transmise à ladite entité.
Cuestión planteada
Para aplicar el tipo del 15%, la entidad debe ser de nueva creación y desarrollar una actividad económica. No se entenderá iniciada la actividad si esta fue realizada previamente por personas o entidades vinculadas y transmitida a la nueva entidad. En este caso, al ser la persona física un socio con el 25% del capital, se considera vinculada y la transmisión de la actividad y cartera de clientes impide el uso del tipo reducido.
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