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Un couple marié sous le régime de la communauté de biens s'interroge sur l'imposition du gain résultant de la transmission d'une entreprise commune. La DGT distingue les revenus de l'activité des gains issus de la vente de l'immobilisation.
Cuestión planteada Quién debe imputarse en el IRPF la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión del citado negocio.
Los rendimientos de la actividad económica se imputan a quien realice de forma habitual, personal y directa la ordenación de los medios de producción. Las ganancias o pérdidas patrimoniales por la venta del inmovilizado se imputan al titular jurídico de cada bien, repartiéndose por mitad si la titularidad es común. Los elementos comunes se consideran afectos a la actividad aunque uno de los cónyuges no la desarrolle.
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