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Une professionnelle a demandé si elle devait appliquer une retenue lors du paiement du loyer d'un local de physiothérapie incluant des services additionnels. La DGT répond qu'en raison de la nature mixte du contrat (location et services), la retenue prévue à l'article 75.2.a) du RIRPF ne s'applique pas.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de los rendimientos derivados del arrendamiento.
El arrendamiento de consultorios o despachos que incluye servicios adicionales como limpieza, recepción, telefonía o gestión de citas se configura como un contrato mixto de arrendamiento de inmueble y de servicios. Al tener como finalidad dotar de infraestructura necesaria para la actividad, este tipo de contrato queda fuera del ámbito de aplicación del artículo 75.2.a) del RIRPF. Por tanto, los rendimientos satisfechos no estarán sometidos a retención.
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