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Une consultation porte sur les modalités d'application de la déduction pour double imposition interne des plus-values lorsque la preuve des bénéfices non distribués est partielle. La DGT dispose que la déduction s'applique proportionnellement à la part du revenu ayant bénéficié de ladite déduction lors de la transmission précédente.
Cuestión planteada Aclaración de cómo aplicar la deducción por doble imposición del artículo 30.6 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
La deducción por doble imposición interna del artículo 30.6 del TRLIS se aplicará con carácter parcial cuando la prueba de los beneficios no distribuidos sea parcial. Para determinar el importe, se aplicará una proporción basada en el cociente entre la renta positiva que tuvo derecho a la deducción en la transmisión anterior y la renta positiva total generada en dichas transmisiones. En el caso concreto, la entidad consultante no aplicará la deducción sobre los dividendos correspondientes a reservas y beneficios previos a la transmisión, pero sí sobre aquellos que correspondan al sobreprecio por beneficios generados tras la fecha de cierre económico.
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