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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations d'une entité à une nouvelle société holding au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (IS). La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación de al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora antes y después de la aportación. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal.
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