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Une entreprise de climatisation s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'installation d'un système d'accumulation de chaleur pour des bâtiments. La DGT précise que, s'il ne s'agit pas de construction ou de réhabilitation, le taux réduit de 10 % ne s'applique qu'en respectant les conditions de rénovation et de réparation, incluant la limite de 40 % pour le coût des matériaux.
Cuestión planteada Pretende conocer el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la ejecución de las obras de instalación del mencionado sistema en los inmuebles destinados a viviendas.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en obras de renovación y reparación en viviendas, el destinatario debe ser una persona física para uso particular o una comunidad de propietarios. La construcción debe haber concluido al menos dos años antes y el coste de los materiales aportados no debe exceder el 40% de la base imponible. Si se supera dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la operación. La compra de materiales realizada directamente por el destinatario tributará siempre al 21%.
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