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La question porte sur l'éligibilité d'une fusion entre deux entités au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, si l'opération respecte les conditions commerciales et celles de l'article 76.1 de la LIS, le régime spécial peut s'appliquer dès lors que l'avantage fiscal n'en constitue pas l'objectif principal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir lo dispuesto en la Ley 3/2009 y en el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La búsqueda de eficiencia, simplificación administrativa y ahorro de costes podrían considerarse motivos válidos, aunque su calificación depende de los hechos concretos.
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