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Une entité a demandé s'il était possible de procéder à une scission totale en divisant son patrimoine en deux blocs (un local de location et un entrepôt) afin de créer deux sociétés indépendantes. La DGT répond que, si l'opération est non proportionnelle, les patrimoines doivent constituer des branches d'activité pour bénéficier du régime de neutralité fiscale.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional goce de neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben configurar ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige una organización empresarial diferenciada y un modelo de gestión separado para cada bloque. La mera separación de activos inmobiliarios en distintas sociedades no garantiza la existencia de ramas de actividad si no existe una explotación económica autónoma con medios materiales y humanos propios en la entidad transmitente.
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