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Une entreprise s'interroge sur le fait de savoir si la fourniture de repas par un service de traiteur externe dans les locaux de la société constitue une forme indirecte de restaurant d'entreprise. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions réglementaires, ces prestations sont considérées comme des formes indirectes exonérées.
Cuestión planteada Si la entrega de los referidos productos en las condiciones arriba referidas tendría la consideración de fórmula directa o indirecta a los efectos de lo previsto en el artículo 42.3.a) de la Ley 35/2006.
La entrega de productos a precios rebajados en comedores de empresa incluye las fórmulas indirectas cuya cuantía no supere el límite reglamentario, independientemente de si el servicio se presta en el local o mediante entrega en el centro de trabajo. Para que las comidas servidas en el centro de trabajo por empresas externas estén exentas, deben cumplirse los requisitos del artículo 45.1 del Reglamento del Impuesto. Estos exigen que la prestación sea en días hábiles para el empleado y que no coincida con días en que se devenguen dietas de manutención exentas.
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