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Une entreprise s'interroge sur la nature des versements effectués à un plan de retraite collective dont le montant dépend de la participation du salarié : s'agit-il de contributions patronales ou de cotisations de l'employé ? La DGT conclut qu'il s'agit de contributions patronales dès lors que le travailleur ne peut pas en modifier les conditions par le biais d'une rémunération flexible.
Cuestión planteada Interpretación del artículo 52.1.b) de la Ley 35/2006.
Las cantidades aportadas por la empresa al plan de pensiones de empleo tienen la consideración de contribuciones empresariales si no derivan de una decisión del trabajador. En este caso, al estar las condiciones fijadas en convenio colectivo y no permitir la alteración de los términos mediante novaciones contractuales o retribución flexible, no se consideran aportaciones del trabajador para el límite del artículo 52.1 de la Ley 35/2006.
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