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Une entreprise a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à sa scission partielle et sur la validité de ses motifs économiques. La DGT détermine que la scission partielle ne remplit pas les conditions car il n'existe pas de branches d'activité autonomes, tout en admettant qu'une scission totale proportionnelle pourrait y prétendre.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad) que permita el desarrollo de una explotación económica diferenciada de la transmitente. En este caso, al desarrollar una única actividad de gestión de información, no se cumplen los requisitos del artículo 83.4 del TRLIS. No obstante, en una escisión total proporcional, no es necesario que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad para aplicar el régimen especial. Los motivos económicos planteados para la reestructuración se consideran válidos según el artículo 96.2 del TRLIS.
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