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Une entreprise s'interroge sur l'application d'une retenue à la source concernant une indemnité de 70 000 euros pour violation de droits fondamentaux. La DGT précise qu'en cas de préjudice moral fixé par décision de justice, le revenu est exonéré.
Cuestión planteada Se pregunta si la indemnización "está sometida a retención o exenta en base al artículo 7 d) de la Ley 35/2006".
Para que una indemnización por responsabilidad civil esté exenta según el artículo 7.d) de la Ley 35/2006, debe ser por daños personales (físicos, psíquicos o morales) y su cuantía debe ser fijada judicialmente. En este caso, al responder la indemnización a daños morales y haber sido determinada por sentencia, la renta es exenta y no está sometida a retención de IRPF.
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