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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement et le taux de TVA applicables à la vente de garages après la réhabilitation d'un local commercial. La DGT précise que le taux dépendra de la qualification des travaux en tant que réhabilitation et de la vente concomitante des places avec des logements.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las transmisiones de garajes cerrados e independientes a terceros por parte de la entidad consultante y, en su caso, el tipo impositivo aplicable.
Si las obras de adecuación cumplen los requisitos de rehabilitación, la venta será primera entrega sujeta al IVA. Si no se consideran rehabilitación, la venta será segunda entrega exenta, salvo que se renuncie a la exención si el adquirente tiene derecho a deducción. En cualquier caso, si las plazas de garaje se venden sin acompañar a una vivienda, el tipo aplicable es el general del 21%.
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