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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales de plusieurs sociétés à une nouvelle holding au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que les conditions de participation minimale et de détention ininterrompue doivent être remplies, ainsi que la justification de motifs économiques valables.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en sus fondos propios. En el caso de acciones o participaciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, no ser una AIE o UTΕ, y no tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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