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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions et scissions à une opération d'échange de valeurs visant la réorganisation d'un patrimoine familial. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions de la LIS sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans finalité exclusivement fiscale.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir una participación que le permita obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. Además, según el artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos económicos alegados, como la reorganización patrimonial, la simplificación de la gestión o la centralización de liquidez, podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos y circunstancias de la operación.
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