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Une société familiale s'interroge sur la possibilité d'assujettir son projet de scission totale au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que cela est envisageable si la scission est proportionnelle et réalisée pour des motifs économiques valables, tels que la planification de la transmission générationnelle.
Cuestión planteada Si puede aplicarse a la operación de reorganización descrita el régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe cumplir con los requisitos de la LIS y realizarse bajo los términos de la normativa mercantil. Si la atribución de valores a los socios es proporcional, no es necesario que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos como la reestructuración o la racionalización de actividades.
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