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Le consultant s'interroge sur l'application du régime d'imputation temporelle pour une cession de parts sociales dont le paiement s'effectue par mensualités sur une période de 10 ans. La DGT précise qu'il est possible d'opter pour une imputation des revenus proportionnelle à l'exigibilité des paiements.
Question posée : Il est demandé de savoir si le régime d'imputation temporelle visé à l'article 14.2 d) de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut être appliqué.
Dans les opérations à tempérament ou à prix différé, lorsque le délai entre la livraison et la dernière échéance est supérieur à un an, le contribuable peut choisir d'imputer proportionnellement les revenus à mesure que les paiements deviennent exigibles. Dans ce cas, plus d'un an s'écoulant entre la livraison et la dernière échéance, le demandeur peut appliquer ladite règle.
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