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Un requérant bénéficiant de l'aide juridictionnelle a reçu le paiement des dépens de la partie adverse afin de les transmettre à son avocat commis d'office. La DGT précise que ce montant n'a aucune incidence sur sa déclaration d'IRPF.
Cuestión planteada Incidencia del cobro de la condena en costas en la tributación por el IRPF del consultante.
Aunque la condena en costas suele constituir una ganancia patrimonial para el vencedor por su carácter restitutorio, en este caso no hay incidencia tributaria. Al ser beneficiario de asistencia jurídica gratuita, los gastos de defensa no son asumidos por el consultante, sino por las Administraciones Públicas. Por tanto, el importe percibido y trasladado al abogado no genera obligación tributaria para el interesado.
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