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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une moins-value patrimoniale liée à la détention de participations dans une société en procédure de conciliation des créanciers. La DGT précise que l'application de l'article 37.1.e) de la LIRPF requiert préalablement la dissolution et la liquidation de ladite société.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que las participaciones en entidades concursadas se consideren pérdidas patrimoniales según el artículo 37.1.e) de la LIRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo en el que se computará la pérdida será aquel en el que se produzca dicha liquidación.
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