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La question posée est de savoir si l'usage de fonds pour couvrir les besoins vitaux d'une personne en situation de handicap constitue une disposition de biens entraînant l'obligation de rembourser des avantages fiscaux. La DGT détermine que cette dépense ne doit pas être considérée comme un acte de disposition au regard du maintien du patrimoine protégé.
Cuestión planteada Si los conceptos de gastos detallados y que sean realizados en el período impositivo de la aportación o en los cuatro siguientes, no deben entenderse como disposición de bienes, a efectos de lo dispuesto en el artículo 54.5 de la LIRPF.
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles para atender las necesidades vitales del beneficiario no se considera disposición de bienes o derechos según el artículo 54.5 de la LIRPF. No obstante, el gasto no debe impedir la efectiva constitución y mantenimiento del patrimonio protegido durante los cuatro años siguientes a la aportación. La concurrencia de las necesidades vitales y la existencia del patrimonio son cuestiones de hecho que el contribuyente debe acreditar.
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